La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. Cette demande vise tous les documents concernant l’acquisition de nouvelles armes de poing pour l’armée, pour la période du 1^er juin 2020 au 4 juin 2021. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

SPAC n’avait pas répondu à la demande d’accès à l’échéance du délai de 30 jours, le 5 juillet 2021.

La plainte est fondée.

La Commissaire à l’information a ordonné à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de fournir une réponse finale à la demande d’accès au plus tard le 36^e jour ouvrable après la date du compte rendu.

SPAC a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas suite à l’ordonnance. Je dois rappeler à la ministre que, si elle n’a pas l’intention de donner entièrement suite à mon ordonnance, elle doit exercer un recours en révision devant la Cour fédérale dans le délai suivant.