Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d'accès au plus tard 10 jours suivant la date de prise d'effet de l'ordonnance.
Institution
Emploi et Développement social Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2019-01074
Numéro de dossier du Commissariat
5819-05504
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?