Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d'accés au plus tard le 46e jour ouvrable après la réception du compte rendu.
Institution
Environnement et Changement climatique Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-00374
Numéro de dossier du Commissariat
5822-04777
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?