La partie plaignante allègue que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) n’a pas indiqué clairement quelles parties des documents demandés avaient été caviardées ni pour quel motif il a refusé de communiquer certains renseignements, lorsqu’il a répondu à sa demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cette demande visait à obtenir des renseignements historiques sur Warren Hart et les activités/services effectués au Canada dans le cadre de contrats conclus avec une institution fédérale.

L’enquête a révélé que le SCRS avait eu recours à une méthode de caviardage en blanc (negative or white redactions) pour prélever certaines parties des documents demandés après s’être basé sur des exceptions au droit d’accès et qu’il n’avait pas indiqué sur les documents en cause quelles parties faisaient l’objet du refus de communication ni en vertu de quelle exception.

Le SCRS a affirmé que le fait d’indiquer quels passages étaient caviardés et le motif justifiant le refus de communication de certains renseignements pourrait en soi être préjudiciable.

La Commissaire à l’information a conclu que le SCRS n’a pas expliqué de manière convaincante comment le fait d’indiquer clairement les passages caviardés et les exceptions invoquées sur les documents en cause pourrait révéler des renseignements dont la protection serait justifiée en vertu de la Loi ou permettre à quiconque de déchiffrer de tels renseignements.

La Commissaire a recommandé au SCRS ce qui suit : fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante, laquelle indique clairement quelles parties des documents font l’objet du refus de communication et mentionne, pour chacune d’entre elles, la ou les dispositions précises de la partie 1 de la Loi en vertu desquelles elles sont caviardées; cesser d’utiliser la méthode de caviardage en blanc; cesser de mentionner les exceptions uniquement dans les lettres de réponse, ces deux dernières recommandations étant conformes à la Directive sur les demandes d’accès à l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le SCRS a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux recommandations.

La plainte est fondée.