Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dès que possible, mais au plus tard le 15 juillet 2023.
Institution
Agence du revenu du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A_2022_143950
Numéro de dossier du Commissariat
5822-03849
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?