Ordonnance : fournir une réponse complète aux demandes d’accès dès que possible, mais au plus tard 60 jours suivant la réception de mon compte rendu.
Institution
Agence du revenu du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-126581
Numéro de dossier du Commissariat
5822-05478
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?