Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dès que possible, mais au plus tard 60 jours ouvrables après la réception du compte rendu.
Institution
Services publics et Approvisionnement Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-00477
Numéro de dossier du Commissariat
5822-07678
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?