La partie plaignante allègue que Pêches et Océans Canada (le MPO) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) ainsi que des alinéas 20(1)a) (secrets industriels de tiers), 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande d’accès visait la correspondance entre le MPO et Deep Water Recovery. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’application du paragraphe 19(1) pour refuser de communiquer les documents n’est plus visée par la plainte. En outre, le MPO et le tiers ont tous deux reconnu que les alinéas 20(1)a) et 20(1)c) n’auraient pas dû être appliqués pour refuser de communiquer des renseignements.

Ni le MPO ni le tiers n’ont démontré que les renseignements satisfaisaient à tous les critères de l’exception prévue à l’alinéa 20(1)b).

La plainte est fondée.

La Commissaire à l’information a ordonné au MPO de communiquer les renseignements.

Le MPO a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.