Ordonnance : 1. fournir une réponse provisoire d’environ 800 pages au plus tard le 29 août 2023; 2. fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 26 octobre 2023.
Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2020-00335
Numéro de dossier du Commissariat
5820-02562
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?