Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dès que possible, mais au plus tard le 60e jour ouvrable après la date du compte rendu.
Institution
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-00784
Numéro de dossier du Commissariat
5822-04290
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?