Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande au plus tard le 3 novembre 2023.
Institution
Environnement et Changement climatique Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-01097
Numéro de dossier du Commissariat
5822-04128
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?