Ordonnance : fournir des réponses complètes aux demandes d’accès au plus tard le 31 octobre 2023.
Institution
Bibliothèque et Archives Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2019-03065
Numéro de dossier du Commissariat
5819-03712
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?