Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 20 janvier 2024.
Institution
Centre de la sécurité des télécommunications
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-00043
Numéro de dossier du Commissariat
5822-07830
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?