Ordonnance : fournir des communications provisoires mensuelles ainsi qu’une réponse complète à la demande d’accès dès que possible, mais au plus tard le 30 septembre 2024.
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2020-00132
Numéro de dossier du Commissariat
5822-05192
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?