Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès le 36e jour ouvrable après la date du compte rendu.
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-00198
Numéro de dossier du Commissariat
5822-07219
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?