Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 26 janvier 2024.
Institution
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-00448 / MO
Numéro de dossier du Commissariat
5822-07952
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?
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