Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 16 février 2024.
Institution
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-37061
Numéro de dossier du Commissariat
5822-01104
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?