Ordonnance : fournir des réponses provisoires tous les trois mois et fournir une réponse complète au plus tard le 29 février 2028.
Institution
Services partagés Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2020-00107
Numéro de dossier du Commissariat
5822-01703
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?