Ordonnance: fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 36e jour ouvrable suivant la réception du compte rendu.
Institution
Transports Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-00208
Numéro de dossier du Commissariat
5822-03546
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?