Ordonnance: fournir une réponse complète au plus tard le 36e jour ouvrable suivant la réception du compte rendu.
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-00994
Numéro de dossier du Commissariat
5822-03541
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?