Ordonnance : fournir à la partie plaignante une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 30 avril 2024.
Institution
Agence du revenu du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-151694
Numéro de dossier du Commissariat
5823-01273
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?