Ordonnance: fournir une réponse complète au plus tard le 36e jour ouvrable suivant la réception du compte rendu.
Institution
Emploi et Développement social Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-03481 (2829193)
Numéro de dossier du Commissariat
5823-01551
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?