Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à trois demandes d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. De l’avis de l’institution, ces demandes étaient entachées de mauvaise foi et constituaient un abus du droit de faire une demande de communication. L’institution affirme également qu’elle s’est acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui a fait les demandes d’accès avant de présenter une demande d’autorisation pour ne pas y donner suite.

La Commissaire a conclu que l’institution avait démontré qu’elle s’était acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui a fait les demandes d’accès avant de demander l’autorisation de ne pas y donner suite. La Commissaire a également conclu que l’institution avait établi que les demandes d’accès constituent un abus du droit de faire une demande de communication.