La partie plaignante allègue qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 18b) (négociations des institutions fédérales) et de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès visant une liste de subventions et de contributions approuvées dans le cadre de programmes particuliers d’ISDE, y compris le type d’aide et d’autres détails précis. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

ISDE n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères de l’alinéa 18b), car le préjudice allégué existe déjà et ISDE n’a pas démontré en quoi un préjudice supplémentaire pourrait être causé par la communication des renseignements.

La Commissaire à l’information a ordonné à ISDE de communiquer les renseignements dont la communication avait été refusée en vertu de l’alinéa 18b). ISDE a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance, tout en maintenant l’application de l’exception prévue à l’alinéa 20(1)c).

La plainte est fondée.