Ordonnance: fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 90 jours ouvrables après la réception de mon compte rendu.
Institution
Santé Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-000717
Numéro de dossier du Commissariat
5821-01940
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?