Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès le 5 juillet 2024 ou avant cette date.
Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2020-00583
Numéro de dossier du Commissariat
5822-01691
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?