Ordonnance: fournir une réponse complète à la demande d'accès à l'information le 36e jour ouvrable suivant la date du compte rendu.
Institution
Agence du revenu du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-155773
Numéro de dossier du Commissariat
5823-02166
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?
Date de modification :
Déposer une plainte