Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 72 jours ouvrables après la date du compte rendu.
Institution
Bibliothèque et Archives Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2023-02861
Numéro de dossier du Commissariat
5823-02722