La partie plaignante allègue que le Bureau du Conseil privé (BCP), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 13(1) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux) et du paragraphe 15(1) (affaires internationales, sécurité nationale, défense) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise à obtenir des procès-verbaux du Comité mixte du renseignement de 1981.

Au cours de l’enquête, le BCP a informé le Commissariat à l’information qu’il communiquerait tous les renseignements dont il avait refusé la communication auparavant en vertu des paragraphes 13(1) et 15(1), sauf certaines catégories précises de renseignements.

La Commissaire à l’information a conclu qu’aucun des renseignements non communiqués visés par l’enquête ne satisfaisait aux critères du paragraphe 13(1) ou du paragraphe 15(1). La Commissaire a recommandé au BCP de communiquer ces renseignements. 

L’institution a avisé la Commissaire qu’elle ne donnerait pas suite à la recommandation.

La plainte est fondée.