Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès plus tôt ou au plus tard le 36e jour ouvrable après la réception du compte rendu.
Institution
Agence de la santé publique du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
PHAC-A-2023-000118
Numéro de dossier du Commissariat
5823-03622
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?