La partie plaignante allègue que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en réponse à une demande d’accès, a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise la totalité du code source de l’application ArriveCAN. L’allégation s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’ASFC a fourni des éléments de preuve pour démontrer que la divulgation du code source pourrait être utilisée par des acteurs malveillants pour pirater l’application, prétendre être l’application dans le App Store ou le Google Play Store, ou pour exposer une vulnérabilité en matière de sécurité qui compromettrait des renseignements personnels.

L’ASFC a également fourni des éléments de preuve montrant qu’elle avait considéré des facteurs pertinents, notamment l’intérêt public de la communication, la nature sensible des renseignements recueillis par l’application et l’objet de la Loi, lorsqu’elle a exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 16(2).

La plainte est non fondée.