Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dès que possible, mais au plus tard le 36e jour ouvrable suivant la réception du compte rendu.
Institution
Anciens Combattants Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2023-00055
Numéro de dossier du Commissariat
5823-01799
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?