Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 31 octobre 2024.
Institution
Services publics et Approvisionnement Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2023-00177
Numéro de dossier du Commissariat
5823-02812
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?