Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dès que possible, mais au plus tard le 1er août 2024.
Institution
Environnement et Changement climatique Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
2023-01261
Numéro de dossier du Commissariat
5823-03090
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?