Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 36e jour ouvrable après la réception du compte rendu.
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
2023-1
Numéro de dossier du Commissariat
5823-04227
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?