Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.
Institution
Centre de la sécurité des télécommunications
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
EA2023_0045326
Numéro de dossier du Commissariat
5823-03804
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?