Ordonnance : fournir des réponses intérimaires dès que possible et une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 15 novembre 2024.
Institution
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2024-00003
Numéro de dossier du Commissariat
5824-00809
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?