Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 36 jours ouvrables après la date du compte rendu.
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-01095
Numéro de dossier du Commissariat
5823-00983
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?