Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard 36 jours ouvrables suivant la date du compte rendu.
Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2023-00323
Numéro de dossier du Commissariat
5823-04032
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?