Ordonnance: fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 36e jour ouvrable après réception du compte rendu.
Institution
Défense nationale
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2023-01883
Numéro de dossier du Commissariat
5823-04844