Ordonnance: fournir une réponse complète à la demande d’accès avant le 30 septembre 2024.
Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-00645
Numéro de dossier du Commissariat
5823-02069
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?