Ordonnance: fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 36e jour ouvrable après réception du compte rendu.
Institution
Bibliothèque et Archives Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-09147
Numéro de dossier du Commissariat
5822-05377
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?