Déclaration des commissaires canadiens à l’information et à la protection de la vie privée au sujet des mesures de sécurité nationale et d’application des lois

Nota : Les ombudsmans et les commissaires accorderont des entrevues aux représentants des médias le mercredi 29 octobre de 10 h à 10 h 30 (heure de l’Est) au Château Laurier, 1, rue Rideau, à Ottawa.

Ottawa (Ontario), le 29 octobre 2014 – Les commissaires canadiens à l’information et à la protection de la vie privée réunis à l’occasion de leur rencontre annuelle ont constaté avec tristesse les événements récents survenus la semaine dernière à Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) et à Ottawa (Ontario). Nous joignons notre voix à celle de milliers de Canadiens pour exprimer nos condoléances aux familles et aux amis éprouvés par le décès de ceux dont le devoir était de défendre nos droits et libertés.

Les jours, les semaines et les mois à venir seront cruciaux pour déterminer la ligne de conduite à adopter afin de s’assurer non seulement que le Canada demeure un pays sécuritaire, mais aussi que nos droits fondamentaux sont respectés. Des modifications législatives envisagées pourraient modifier les pouvoirs dévolus aux organismes de renseignement et d’application de la loi.

Nous reconnaissons que la sécurité est essentielle au maintien des droits démocratiques. Parallèlement, la réaction à ces événements doit être posée et proportionnelle, et conçue de manière à préserver nos valeurs démocratiques fondamentales.

À cette fin, les commissaires canadiens à l’information et à la protection de la vie privée exhortent le gouvernement fédéral :

• À adopter une démarche fondée sur des données factuelles quant au besoin de nouvelles mesures législatives qui accorderaient des pouvoirs supplémentaires aux organismes de renseignement et à ceux chargés de l’application de la loi;
• À engager un dialogue ouvert et transparent avec les Canadiens quant au besoin de nouvelles mesures, et, le cas échéant, quant à leur nature, leur portée et leur impact sur les droits et libertés;
• À s’assurer que toute loi accordant des pouvoirs additionnels à des organismes de renseignement ou chargés de l’application des lois soit assortie de mesures de contrôle efficaces.

Les Canadiens sont en droit de s’attendre à ce que leurs droits à la vie privée et à l’accès à l’information soient respectés au même titre que leur sécurité. Nous devons maintenir ces droits fondamentaux qui sont au cœur de la démocratie canadienne.

La résolution est affichée sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (www.priv.gc.ca) et celui du Commissariat à l’information du Canada (www.oic-ci.gc.ca).