Fiche d’information : Moderniser la Loi sur l’accès à l’information du Canada

Gatineau (Québec), le 17 octobre 2016 - Toute personne au Canada a le droit d’accéder à l’information du gouvernement. Ce droit est ancré dans la Loi sur l’accès à l’information adoptée par le Parlement en 1983.

La Loi est entrée en vigueur il y a plus de 30 ans, à un moment où la majorité de l’information se trouvait sur support papier et où Internet était toujours en cours de développement. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a récemment examiné la législation et formulé des recommandations sur la façon de moderniser celle-ci. Les déclarations subséquentes du président du Conseil du Trésor laissent entrevoir que des modifications législatives seront apportées, lesquelles garantiront un accès et une transparence améliorés. La présente fiche d’information met en évidence les enjeux clés, les rôles et les mesures du gouvernement fédéral, de même que ceux de la commissaire à l’information du Canada, sur la voie de la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information du Canada.

Historique

• La Loi sur l’accès à l’information est en vigueur depuis 1983.
• Le Commissariat à l’information du Canada a été créé au même moment, tout comme le processus de demande d’accès à l’information gouvernementale.
• La Loi a créé un droit d’accès à l’information gouvernementale. Selon la Cour suprême du Canada, bien que la protection garantie par l’alinéa 2b) vise la liberté d’expression, l’accès à l’information « est un droit dérivé qui peut intervenir lorsqu’il constitue une condition qui doit nécessairement être réalisée pour qu’il soit possible de s’exprimer de manière significative sur le fonctionnement du gouvernement ».
• Environ 270 ministères et organismes gouvernementaux sont assujettis à la Loi.

Activités récentes

• Le 31 mars 2015, Suzanne Legault, la commissaire à l’information du Canada actuelle, a déposé devant le Parlement un rapport spécial intitulé Viser juste pour la transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information, lequel comportait 85 recommandations.
• Ce rapport reflète les normes les plus élevées et les pratiques exemplaires sur le plan de la législation sur l’accès à l’information, lesquelles proviennent des lois d’autres administrations de partout dans le monde, de lois types et de guides, ainsi que de rapports de haut niveau sur la réforme de l’accès à l’information.
• En novembre 2015, le président du Conseil du Trésor et la ministre de la Justice ont reçu, dans leur lettre de mandat, des directives claires quant à la nécessité de revoir la Loi sur l’accès à l’information, d’étendre son champ d’application aux cabinets des ministres, au Cabinet du premier ministre et à l’administration du Parlement et des tribunaux, et de conférer à la commissaire à l’information le pouvoir d’émettre des ordonnances afin de divulguer de l’information.
• Le Comité ETHI a amorcé son étude de la Loi en février 2016, et la commissaire a comparu deux fois devant celui-ci, la première fois le 25 février 2016, et la deuxième fois le 19 mai 2016.
• La commissaire a envoyé une présentation écrite au Comité pour expliquer sa recommandation au sujet des institutions qui devraient être assujetties à la Loi.
• En mars 2016, le président du Conseil du Trésor a annoncé l’adoption d’une approche en deux phases pour la réforme de la Loi. La première phase consisterait à déposer un projet de loi en accord avec les lettres de mandat, avec quelques ajouts, et la deuxième phase comporterait un examen plus approfondi de la Loi en 2018.
• De mai à juin 2016, le gouvernement a commencé une consultation en ligne, invitant le public à formuler des commentaires au sujet de ses propositions pour revitaliser l’accès à l’information.
• En mai 2016, le gouvernement fédéral a annoncé une nouvelle directive visant à éliminer tous les frais, à l’exception du frais de dépôt de 5 $.
• En juin 2016, le gouvernement du Canada a annoncé le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert 2016-2018, qui comprend un certain nombre de dispositions visant à améliorer l’accès du public aux documents gouvernementaux, y compris ceux qui traitent des données budgétaires, des analyses économiques et financières, et des subventions et contributions.
• Également en juin, le Comité ETHI a déposé son rapport comprenant 32 recommandations, dont bon nombre tenaient compte des conseils de la commissaire.

Recommandations de la commissaire à l’information du Canada

La commissaire à l’information est une championne de la liberté de l’information, et elle défend la transparence gouvernementale. Elle estime que la liberté de l’information est une caractéristique fondamentale d’une saine démocratie et que le droit des citoyens d’avoir accès à l’information est un droit primordial. Dans son dernier rapport et ses récentes déclarations publiques, elle exhorte le gouvernement fédéral d’établir un juste équilibre entre le droit à l’information des Canadiens et la protection légitime de renseignements dont la divulgation pourrait éventuellement causer un préjudice aux gouvernements, aux tierces parties ou aux personnes.

Le conseil de la commissaire au gouvernement est que la modernisation de la législation, accompagnée d’une surveillance active, obligera le gouvernement à rendre des comptes, tout en favorisant l’engagement des citoyens et améliorera l’élaboration des politiques publiques en facilitant l’accès aux données, aux études et à l’information utilisée par le gouvernement pour prendre des décisions. Une nouvelle loi permettrait de répondre aux attentes du public, de respecter les normes internationales et de suivre l’évolution des progrès technologiques qui ont changé radicalement la manière dont les renseignements sont conservés, échangés et utilisés.

Aux fins de modernisation de la Loi, la commissaire a formulé des recommandations dans plusieurs domaines clés, notamment les suivants.

Étendre le champ d’application de la Loi

• Élargir la portée de la Loi au Parlement, aux cabinets ministériels, au Cabinet du premier ministre et aux institutions qui soutiennent le Parlement et les tribunaux.
• Inclure dans la Loi des critères visant à déterminer quelles institutions seraient assujetties à la Loi. La gestion et l’administration gouvernementales ont subi une transformation profonde depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 1983. Les gouvernements qui se sont succédés ont élargi le type d’organisations qui remplissent des fonctions gouvernementales et ont modifié leurs structures. Des entités quasi commerciales, des organismes de service spécial et des partenariats public-privé sont devenus pour les gouvernements des modes de plus en plus courants pour remplir leurs fonctions.

Obligation de documenter

• Instaurer une « obligation » légale exhaustive « de documenter » assortie de sanctions appropriées en cas de non-conformité. L’accès à l’information repose sur de bonnes pratiques en matière de tenue de documents et de gestion de l’information. En l’absence de documents, les droits en vertu de la Loi sont refusés. Une « obligation » prescrite par la loi de « documenter » est une modification essentielle pour protéger le droit d’accès.
• S’assurer que le défaut de documenter ou préserver le processus de prise de décision dans l’intention d’entraver le droit d’accès (ou ordonner, proposer ou amener une autre personne à le faire) est interdit en vertu de la Loi.

Réduire les délais

• Aborder le problème lié à la « culture du retard » qui s’est instaurée au sein de la fonction publique fédérale.
• Prévoir des délais de réponse plus stricts dans le cadre du processus d’accès à l’information.
• Limiter les prorogations de délai à ce qui est strictement nécessaire, en se fondant sur un calcul rigoureux, logique et soutenable, pour une période ne dépassant pas 60 jours. Les prorogations plus longues nécessiteraient la permission de la commissaire à l’information.

Encourager une divulgation maximale

• Les exceptions devraient être précises et porter uniquement sur la protection des intérêts qu’elles visent à protéger. Elles devraient être fondées sur des critères subjectifs, discrétionnaires, limitées dans le temps, et assujetties à la primauté de l’intérêt public (p. ex., les effets sur l’environnement, la santé ou la sécurité publique). Les exclusions prévues par la Loi actuelle devraient être abrogées et remplacées par des exceptions, au besoin, ce qui permettrait d’effectuer un examen indépendant de tous les documents, y compris ceux du Cabinet.
• Fournir les données et l’information gouvernementales dans des formats modernes, accessibles et conviviaux.

Renforcer la surveillance

• Accorder à la commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la divulgation d’information.
• Le modèle exécutoire comprendrait également un processus de médiation, des pouvoirs d’enquête élargis, le pouvoir discrétionnaire de rendre des décisions, et la certification des ordonnances comme s’il s’agissait d’ordonnances de la Cour fédérale.
• Le modèle de surveillance doit être complété par des pouvoirs additionnels, comme la capacité de vérifier la conformité des institutions à la Loi, de mener des enquêtes, d’exécuter des activités d’éducation, d’effectuer ou de financer des recherches, et de formuler des conseils au sujet des lois, des programmes et des activités qui ont des conséquences sur les droits relatifs à l’accès à l’information.

Responsabilités civile et criminelle

• Instaurer un régime exhaustif de sanctions contre les actions qui vont à l’encontre du droit d’accès quasi constitutionnel.

Examen périodique obligatoire

• Prévoir un examen législatif obligatoire de la Loi sur l’accès à l’information tous les cinq ans.