Discours sur le Budget principal des dépenses 2016-2017

Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI)

par Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada

Le 10 mai 2016
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir invitée à discuter du Budget principal des dépenses accordé au Commissariat à l'information du Canada.

L'un des aspects fondamentaux du droit d'accès à l'information est l'examen indépendant du traitement des demandes d'accès reçues par le gouvernement. La Loi sur l'accès à l'information établit le Commissariat à l'information du Canada comme le premier niveau d’examen indépendant. Les demandeurs qui ne sont pas satisfaits de la façon dont les institutions ont traité leur demande d'accès à l'information ont le droit de déposer une plainte au Commissariat.

La responsabilité première du Commissariat est d'effectuer des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles en ce qui a trait à ces plaintes. Je suis tenue par la loi d'enquêter sur toutes les plaintes qui relèvent de mes compétences. Je ne peux refuser de procéder à une enquête sur une quelconque plainte.

Dans l'ensemble, le Budget principal des dépenses du Commissariat s'élève à 11,3 millions de dollars, y compris le régime d'avantages sociaux des employés. De ce montant, 78 % sont alloués au programme et 22 %, aux services internes. J'ai actuellement 93 employés qui m'aident à accomplir mon mandat.

Le Commissariat reçoit deux types de plaintes. Les plaintes administratives portent sur des questions telles que les retards dans les réponses aux demandes. Les plaintes de refus portent quant à elles sur le recours à des exceptions ou à des exclusions dans le but de ne pas divulguer certains renseignements.

Le nombre de plaintes reçues par le Commissariat à l'information du Canada est passé de 1 689, en 2009-2010, à 2 047, en 2015-2016, et a atteint un sommet de 2 081 plaintes en 2013-2014. Au cours de la même période, le nombre de plaintes fermées par le Commissariat à l'information du Canada est passé de 2 117, en 2009-2010, à un résultat en baisse à 1 281, en 2015-2016.

Nous déployons constamment tous les efforts possibles pour trouver des moyens qui nous permettraient d'améliorer notre efficacité. Au cours des dernières années, nous avons notamment :

• mis à jour et mis en œuvre un programme de formation complet pour tous les nouveaux enquêteurs;
• élaboré un projet pilote de médiation pour les plaintes et formé tous les enquêteurs à cet effet;
• adopté des approches stratégiques afin de traiter les plaintes, y compris les enquêtes menées à l'endroit d'un regroupement de plaintes.

Ces efforts ont mené à des résultats. Par exemple, le nombre moyen de dossiers réglés par enquêteur est passé de 39 en 2011-2012, à 52 l'an dernier. Dans l'ensemble, le délai de règlement médian des plaintes en 2015-2016, à partir de la date d'attribution des dossiers, était de 84 jours (48 jours pour les plaintes administratives et 166 jours pour les plaintes de refus).

Actuellement, il y a un délai avant qu'un dossier puisse être attribué à un enquêteur. En date du 31 mars 2016, le délai médian était de 127 jours (83 jours pour les plaintes administratives et 230 jours pour les plaintes de refus), et le nombre de plaintes s'élevait à 3 000. 

Nous continuons d'apporter des changements en 2016-2017 afin d'améliorer nos enquêtes. Par exemple, nous mettons en œuvre un processus simplifié pour mener des enquêtes sur les plaintes administratives, nous déployons notre projet de médiation à l'intention de tous les enquêteurs et nous travaillons à l'élaboration d'un code de procédures, d'un manuel d'enquête et d'un formulaire de plainte en ligne.

Nous continuons également à profiter des occasions relatives aux services partagés.

Compte tenu de nos ressources, je crois que le nombre de plaintes continuera d'augmenter. Mais j'espère que les discussions que nous tenons actuellement avec le gouvernement au sujet du financement additionnel seront fructueuses.

J'ai soumis les renseignements suivants à l'intention du comité : un organigramme du Commissariat, la répartition de nos dépenses par programme et par service interne, un sommaire de notre charge de travail et l'état de notre inventaire.

En conclusion, Monsieur le Président, j'aimerais dire que j'ai la chance incroyable de pouvoir compter sur une équipe dévouée et performante. Ensemble, nous ne visons rien de moins que l'excellence, et nous travaillons avec acharnement pour protéger le droit quasi constitutionnel d’accès à l’information des Canadiens.

Monsieur le Président, je serai heureuse de répondre à vos questions.