Séance d'information avec les commissaires à l'information, à la protection de la vie privée, au lobbying, ainsi qu'aux conflits d'intérêts et à l'éthique 

Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes (ETHI)

par Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada

Le 23 février 2016
Ottawa (Ontario)

(Le discours prononcé fait foi)

Bonjour. Merci de m'avoir donné l'occasion d'aider le Comité à établir ses priorités pour cette session.

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada, le droit d’accès aux documents qui relèvent des institutions fédérales, sous réserve de certaines limites.

La commissaire à l’information enquête de manière confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information.

La Cour suprême du Canada a par ailleurs conclu que l’objet général de la loi en matière d’accès à l’information consiste à favoriser la démocratie en garantissant que les citoyens possèdent l’information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique et que les politiciens et les bureaucrates demeurent responsables envers l’ensemble de la population.

La Loi sur l’accès à l’information a plus de 30 ans. Au cours des trois décennies d’existence de la Loi, la technologie, l’administration du gouvernement et la société canadienne se sont transformées à bien des égards. Pourtant, malgré ces changements, la Loi n’a pratiquement pas été modifiée.

Lorsque la Loi a été promulguée, l’information se trouvait principalement sur support papier. De nos jours, pratiquement tous les documents se trouvent sous forme électronique ou numérique. L’énorme volume de données électroniques, de même que la vitesse et les méthodes de transmission, se sont avérés un défi par rapport à la capacité du gouvernement à recueillir, à conserver, à gérer et à diffuser l’information au public.

Comme précisé au Discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à être ouvert et transparent. Un gouvernement qui instaure et encourage la confiance des Canadiens envers les institutions publiques. L’un des éléments clés caractérisant un gouvernement ouvert et efficace est une législation moderne en matière d’accès à l’information qui ouvre la voie à la divulgation en temps opportun de l’information du gouvernement sous forme électronique et non statique. Cet afflux de renseignements destinés au public incite à une meilleure responsabilisation et facilite la collaboration entre le gouvernement et la population en ce qui a trait à la façon la plus efficace d’offrir des programmes et des services au public.

Monsieur le Président, je suis consciente du travail que le gouvernement et le Comité doivent abattre. Dans ces circonstances, la clé du succès est de mettre l’accent sur les résultats. À cet égard, ma recommandation au Comité est de donner la priorité à la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information.

Cette priorité cadre avec le Discours du Trône et les lettres de mandat du premier ministre au président du Conseil du Trésor, la ministre de la Justice et la ministre des institutions démocratiques.

Vous avez entre les mains mon rapport spécial intitulé « Viser juste pour la transparence » qui a été déposé au Parlement l'année dernière. Ce rapport contient un ensemble de recommandations pour moderniser la Loi afin qu’elle puisse faire face aux réalités et aux attentes actuelles des Canadiens. Celles-ci incluent :

• Élargir le champ d’application de la Loi;
• Augmenter la rapidité de traitement des demandes;
• Maximiser la divulgation conformément à culture d’ouverture « par défaut »;
• Renforcer la surveillance;
• Ajouter des conséquences en cas de non-conformité.

Pour formuler les recommandations contenues dans le rapport, j'ai consulté la législation, des rapports annuels et des lois types des provinces, des territoires et d'autres pays; j'ai aussi examiné toutes les propositions de réforme faites par mes prédécesseurs ainsi que toutes les études de la Loi. Je me suis aussi fondée, en rédigeant ces recommandations, sur ma propre expérience après avoir complétée plus de 10 000 enquêtes au cours de mon mandat. Le rapport pourrait être votre point de départ de l'examen de la Loi.

Enfin, je désire remercier le Comité de m'avoir permis de présenter ce qui, d'après moi, devrait être la priorité du Comité en matière d'ouverture et de transparence. Veuillez être assurés de mon engagement envers le Comité et de mon aide dans l'avancement des travaux de cet important programme.

Je vous remercie Monsieur le Président.