2012-2013 Activité législative concernant l'accès à l'information

Modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et aux annexes, et au Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales

Loi ou décret	Projet de loi	Référence	Sanction royale	Modifications	Entrée en vigueur des modifications à la LAI
Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois (Loi sur la sécurité des rues et des communautés)	C-10	Lois du Canada, 2012, ch. 1	13 mars 2012	L'article 160 remplace « Commission nationale des libérations conditionnelles » par « Commission des libérations conditionnelles du Canada » figurant à l'annexe I de la LAI.	28 février 2013
Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois (Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation)	C-18	Lois du Canada, 2011, ch. 25	15 décembre 2011	L'article 58 supprime la « Commission canadienne du blé » de l'annexe I de la LAI.	N’est pas en vigueur
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures (Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable)	C-38	Lois du Canada, 2012, ch. 19	29 juin 2012	La loi supprime les institutions suivantes de l’annexe I de la LAI: Bureau de l’Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécurité Secrétariat de la Commission des nominations publiques Centre international des droits de la personne et du développement démocratique	29 juin 2012
				La loi supprime la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et ajoute l’article 45(4) et (5) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) à l’annexe II.	6 juillet 2012
				La loi supprime l’institution suivante de l’annexe I de la LAI: Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée La loi supprime la référence à la Loi sur la procréation assistée à l’annexe II de la LAI	30 septembre 2012
				La loi supprime les institutions suivantes de l’annexe I de la LAI: Commission d’appel des pensions (sera abolie le 1er avril 2014) Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie Institut de la statistique des premières nations La loi supprime les références aux lois suivantes dans l’annexe II: Régime de pensions du Canada Loi sur la sécurité de la vieillesse Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations	N’est pas en vigueur
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu en conséquence (Loi visant à aider les familles dans le besoin)	C-44	Lois du Canada 2012, ch. 27	14 décembre 2012	Cette loi modifie l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, figurant à l’annexe II de la LAI.	14 décembre 2012
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance)	C-45	Lois du Canada, 2012, ch. 31	14 décembre 2012	Cette loi modifie l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, figurant à l’annexe II de la LAI.	14 décembre 2012
	C-45	Lois du Canada, 2012, ch. 31	14 décembre 2012	La loi supprime les institutions suivantes de l’annexe I de la LAI: Commission d’indemnisation des marins marchands Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses La loi prévoit aussi l’abolition de l’institution suivante : Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (Société d’État assujettie)	N’est pas en vigueur
Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements (Loi sur la salubrité des aliments au Canada)	S-11	Lois du Canada, 2012, ch. 24	22 novembre 2012	Cette loi modifie l’article 107 de la Loi sur les douanes, figurant à l’annexe II de la LAI.	N’est pas en vigueur
Décret TR/2012-52				Modification du décret sur la désignation, supprime les articles suivants : article 20.1 : Bureau de l’inspecteur général du service canadien de renseignements de sécurité article 93.5 : Secrétariat de la Commission des nominations publiques	18 juillet 2012
Décret TR/2012-62				Modification du décret sur la désignation, supprime l’article suivant : article 24.1 : Centre international des droits de la personne et du développement démocratique	1er août 2012

Modifications proposés de la Loi sur l’accès à l’information

Loi proposée	Projet de loi	Dernière étape au 31 mars 2013	Modifications proposées
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence (Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.)	C-15	Présentation à la Chambre des communes du rapport du Comité permanent de la défense nationale le 7 mars, 2013	L'article 115 propose de supprimer le « Comité des griefs des Forces canadiennes » de l'annexe I de la LAI et d'y ajouter le « Comité externe d’examen des griefs militaires ».
Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois (Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs)	C-30	Première lecture à la Chambre des communes le 14 février, 2012	Ce projet de loi propose une modification de l’article 487.3 du Code criminel, figurant à l’annexe II de la LAI.
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada)	C-42	Première lecture au Sénat le 7 mars, 2013	L’article 15 propose de supprimer la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada de l’annexe I de la LAI et d’y ajouter la nouvelle institution : Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Le projet de loi propose d’ajouter l’article 45.47(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada à l’annexe II de la LAI
Loi édictant la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois (Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord)	C-47	Première lecture au Sénat le 5 mars, 2013	Le projet de loi propose l’ajout de deux institutions à l’annexe I de la LAI: « Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions » et « Commission d’aménagement du Nunavut »
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes (Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes)	C-48	Présentation à la Chambre des communes du rapport du Comité permanent des finances le mars 27, 2013	Le projet de loi propose une modification à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, figurant à l’annexe II de la LAI.
Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (Loi sur le Musée canadien de l'histoire)	C-49	Première lecture à la Chambre des communes le 27 novembre, 2012	Ce projet de loi remplace le nom du « Musée canadien des civilisations » par celui du « Musée canadien de l’histoire » à l’article 68 de la LAi.
Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (Loi améliorant la sécurité des témoins)	C-51	Présentation à la Chambre des communes du rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 26 mars, 2013	Ce projet de loi propose d’ajouter l’article 11 de la Loi sur le Programme de protection des témoins à l’annexe II de la LAI.
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information* (délai de réponse)*	C-253	Première lecture à la Chambre des communes le 23 juin, 2011	Le projet de loi propose de modifier l'article 9 de la LAI afin d’y ajouter une procédure à suivre dans le cas où une demande est encore en suspens 100 jours après sa réception.
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires d'un registre national des implants mammaires	C-255	Première lecture à la Chambre des communes le 23 juin, 2011	Le projet de loi propose l’ajout de l’institution suivante à l’annexe I de la LAI : « Directeur du Registre des implants mammaires ». Le projet de loi propose d’ajouter l’article 11 de la Loi sur le Registre des implants mammaires à l’annexe II de la LAI.
Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire)	C-260	Première lecture à la Chambre des communes le 23 juin, 2011	Ce projet de loi modifierait la Loi sur la statistique pour prévoir que le recensement de la population fait en vertu de l’article 19 de cette loi serait fait à l’aide d’un questionnaire complet.
Loi constituant le poste d’ombudsman des anciens combattants	C-283	Première lecture à la Chambre des communes, le 23 septembre, 2011	Le projet de loi mentionne que l’ombudsman doit se conformer aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information en ce qui a trait à l'ajout de renseignements personnels à un rapport.
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information* (transparence gouvernementale)*	C-301	Première lecture à la Chambre des communes le 29 septembre, 2011	Le projet de loi comprend de nombreuses modifications à la Loi sur l’accès à l’information afin de mettre en œuvre les modifications proposées en 2005 par l'ancien commissaire à l’information du Canada, John Reid.
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (surveillance ministérielle accrue)	C-334	Première lecture à la Chambre des communes le 21 octobre, 2011	Cette loi propose d'abroger l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada, qui figure à l'annexe II de la LAI.
Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du Canada	C-420	Rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 5 décembre, 2012	Ce projet de loi propose une modification à l’article 16.1 (1) de la LAI pour y ajouter le « Commissaire à l’enfance et à l’adolescence du Canada ». L’annexe I serait aussi modifiée pour y ajouter le « Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada »
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) (Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique)	C-461	Adopté à la deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique le 27 mars, 2013	Le projet de loi propose d’abroger l’exclusion prévue à l’article 68.1 de la LAI et d’y ajouter l’exception suivante : « 18.2 Le responsable de la Société Radio-Canada peut refuser de communiquer des documents demandés en vertu de la présente loi si leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation. » Aussi, le projet de loi propose certaines modifications à la définition de « renseignements personnels » prévue à l’article 3(j)(iii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux	S-202	Deuxième lecture au Sénat le 2 novembre, 2011	Le projet de loi prévoit l’ajout de l’article 11 de la Loi sur le Registre des instruments médicaux à l’annexe II de la LAI.
Loi prévoyant la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada	S-212	Deuxième lecture au Sénat le 31 mars, 2010	Le projet de loi propose une modification à l’article 13(3) de la LAI en ajoutant ce qui suit : « h) de l’organe dirigeant d’une première nation reconnue, au sens de la Loi sur la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations. »

Autres activités parlementaires d'intérêt

Motion de la Chambre des communes Le 17 septembre 2012	Il a été résolu à l’unanimité que, ayant étudié la nature d'une demande faite au vérificateur général en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la Chambre des communes renonce à ses privilèges relativement à tous les courriels transmis entre le 17 janvier et le 17 avril 2012 et portant sur la comparution du vérificateur général devant un comité parlementaire; que le Président soit autorisé à communiquer cette résolution au vérificateur général. Durant la même journée, le Président a fait une déclaration sur la situation entourant cette motion : La Chambre a maintenant tranché. Nous savons bien entendu que sa décision ne s’applique qu’à la présente affaire et qu’elle ne crée pas de précédent. La résolution de la Chambre n’a pas compromis les droits et privilèges de cette dernière, pas plus qu’elle n’a entraîné la cession de ses droits et privilèges traditionnels, notamment en ce qui a trait aux comités parlementaires. Cependant, il est fort probable qu’une problématique similaire à celle qui nous occupe aujourd’hui se présentera de nouveau. La présidence serait par conséquent ravie que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine la question rapidement et de manière approfondie, étant donné que les comités et les fonctionnaires de la Chambre seront très probablement confrontés à d’autres demandes de même nature. Le rapport annuel de 2012-2013 contient des renseignements sur la contribution de la commissaire à cette vérification.
Motion du Sénat Le 1er mai 2012	Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux chambres, et que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2014.
Questions au Feuilleton de la Chambre des communes	Q-1099 – 5 décembre 2012 – M. Trudeau (Papineau) – En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par chaque ministère et agence du gouvernement assujettis à la Loi sur l’accès à l’information : (a) quelle est la pratique en matière de communication des dossiers sous forme numérique en réponse à une demande formulée en vertu de la Loi et dans quel format électronique de tels dossiers sont-ils communiqués au demandeur; (b) à la suite d'une demande d’accès à l’information, les dossiers sont-ils communiqués dans le format original dans lequel ils ont été créés, si un autre format est utilisé, quel est-il; (c) si les dossiers sont communiqués sous forme numérique, pourquoi, et dans la négative, pourquoi pas; (d) dans quelle politique, quelle circulaire, quel avis, quelle note de service, quelle directive ou quel autre document figure la politique du ministère ou de l’agence relative à la communication ou à la non-communication de dossiers électroniques? Le gouvernement a présenté sa réponse le 28 janvier 2013. Q-1153 – 28 janvier 2013 – (Mme Duncan, Edmonton-Strathcona) – En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information : (a) combien de fois l’an dernier le gouvernement n’est-il pas parvenu à répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; (b) pour chaque question ayant reçu une réponse dans les 180 jours ou plus mentionnée aux points (a)(iv), (a)(v) et (a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps a-t-il fallu pour fournir une réponse? Le gouvernement a présenté sa réponse le 18 mars 2013.

Motion de la Chambre des communes
Le 17 septembre 2012

Il a été résolu à l’unanimité que, ayant étudié la nature d'une demande faite au vérificateur général en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la Chambre des communes renonce à ses privilèges relativement à tous les courriels transmis entre le 17 janvier et le 17 avril 2012 et portant sur la comparution du vérificateur général devant un comité parlementaire; que le Président soit autorisé à communiquer cette résolution au vérificateur général.

Durant la même journée, le Président a fait une déclaration sur la situation entourant cette motion :

La Chambre a maintenant tranché. Nous savons bien entendu que sa décision ne s’applique qu’à la présente affaire et qu’elle ne crée pas de précédent. La résolution de la Chambre n’a pas compromis les droits et privilèges de cette dernière, pas plus qu’elle n’a entraîné la cession de ses droits et privilèges traditionnels, notamment en ce qui a trait aux comités parlementaires.

Cependant, il est fort probable qu’une problématique similaire à celle qui nous occupe aujourd’hui se présentera de nouveau. La présidence serait par conséquent ravie que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine la question rapidement et de manière approfondie, étant donné que les comités et les fonctionnaires de la Chambre seront très probablement confrontés à d’autres demandes de même nature.

Le rapport annuel de 2012-2013 contient des renseignements sur la contribution de la commissaire à cette vérification.

Motion du Sénat
Le 1er mai 2012

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux chambres, et que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2014.

Questions au Feuilleton de la Chambre des communes

Q-1099 – 5 décembre 2012 – M. Trudeau (Papineau) – En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par chaque ministère et agence du gouvernement assujettis à la Loi sur l’accès à l’information : (a) quelle est la pratique en matière de communication des dossiers sous forme numérique en réponse à une demande formulée en vertu de la Loi et dans quel format électronique de tels dossiers sont-ils communiqués au demandeur; (b) à la suite d'une demande d’accès à l’information, les dossiers sont-ils communiqués dans le format original dans lequel ils ont été créés, si un autre format est utilisé, quel est-il; (c) si les dossiers sont communiqués sous forme numérique, pourquoi, et dans la négative, pourquoi pas; (d) dans quelle politique, quelle circulaire, quel avis, quelle note de service, quelle directive ou quel autre document figure la politique du ministère ou de l’agence relative à la communication ou à la non-communication de dossiers électroniques?

Le gouvernement a présenté sa réponse le 28 janvier 2013.

Q-1153 – 28 janvier 2013 – (Mme Duncan, Edmonton-Strathcona) – En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information : (a) combien de fois l’an dernier le gouvernement n’est-il pas parvenu à répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; (b) pour chaque question ayant reçu une réponse dans les 180 jours ou plus mentionnée aux points (a)(iv), (a)(v) et (a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps a-t-il fallu pour fournir une réponse?

Le gouvernement a présenté sa réponse le 18 mars 2013.