2012-2013 Agence canadienne d'inspection des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) offre des services d'inspection et exerce une surveillance réglementaire des systèmes de production alimentaire ainsi que des produits phytosanitaires et de santé vétérinaire, et elle gère les programmes de protection des consommateurs relatifs aux systèmes alimentaires au Canada. L'ACIA fait appliquer les politiques et les normes de Santé Canada qui régissent la salubrité et la qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au Canada et veille donc à la conformité de l'industrie aux lois et règlements fédéraux.

En 2012-2013, l'ACIA a reçu 405 demandes, une hausse de 40 %^{Note de bas de page1} par rapport à 2011-2012 (289 demandes)^{Note de bas de page2}. Le rendement de l'ACIA était sensiblement inférieur aux seuils pangouvernementaux en 2012-2013.

L'ACIA a traité 71 % de l'ensemble des demandes dans son inventaire en 2012-2013, une diminution par rapport à 2011-2012 (77,6 %). En moyenne, la durée nécessaire au traitement était de 83 jours.^{Note de bas de page2}

En 2012-2013, les demandes ont été faites essentiellement par trois catégories de demandeurs : les médias (35,1 %), les membres du public (30,4 %) et le secteur privé (29,4 %).

Tableau 1 : Charge de travail

Le volume de pages traitées par demande a diminué, passant de 251 pages en 2011-2012 à 161 en 2012-2013. La majorité des demandes réglées a requis le traitement de 100 pages ou moins (81,2 %). En outre, la proportion de demandes qui nécessitait le traitement de plus de 1 000 pages a diminué passant de 6,4 % à 3,7 % en 2012-2013.

L'ACIA a souligné dans son rapport annuel qu'elle avait mis au point un outil de sélection pour cerner les demandes courantes et complexes. D'après cet outil, environ 46 % des demandes reçues en 2012-2013 étaient jugées complexes, par rapport à 30 % en 2011-2012. Le rapport annuel n'indique pas clairement les éléments qui déterminent la complexité.

Délai de traitement

L'ACIA a répondu à 155 demandes dans un délai de 30 jours ou moins en 2012-2013, ce qui représente 43,7 % du nombre total de demandes traitées en 2012-2013. Bien que ce pourcentage soit inférieur au pourcentage pangouvernemental, il représente une amélioration par rapport à la période de référence précédente.

La proportion de demandes réglées après l'échéance prévue par la loi ou avec une prorogation a diminué, passant de 39,5 % en 2011-2012 à 27 % en 2012-2013. Ce taux de présomption de refus représente une note de « F ».^{Note de bas de page3} Il a été déterminé que la charge de travail était la principale raison pour laquelle les demandes étaient traitées en retard (90 % du temps).

Prorogations

Le nombre de prorogations a augmenté de 14,7 % en 2012-2013. Environ 6,4 % des prorogations prises en 2012-2013 visaient une période de 30 jours ou moins. 

Près de la moitié (47,2 %) des prorogations prises en 2012-2013 visaient les consultations en vertu de l'article 9(1)(c). La proportion des prorogations prises en vertu de l'article 9(1)(a) (entrave au fonctionnement de l'institution) a augmenté de 6,2 % au cours de la même période.

Divulgation

Parmi les 355 demandes traitées en 2012-2013, dans 11 % des cas, les documents ont été entièrement divulgués, par rapport à 13 % en 2011-2012.

Parmi les demandes réglées en 2012-2013, 31 % d'entre elles ont été abandonnées; ce chiffre est supérieur à celui de 2011-2012, où seules 35 demandes (soit 10,6 %) avaient été abandonnées.

Tableau 2 : Rendement

Plaintes

Le nombre de plaintes qu'a reçues le Commissariat contre l'ACIA a augmenté, passant de 11 plaintes en 2011-2012 à 26 en 2012-2013.

La majorité des plaintes reçues en 2012-2013 étaient liées à des questions administratives (18 plaintes sur 26).

Parmi les plaintes réglées en 2012-2013, 12 étaient fondées, 10 ont été discontinuées et 2 n'étaient pas fondées. De plus, une demande est toujours en cours de traitement (en date du mois de mai 2014) et une autre a été réglée.