2016-2017 États financiers
Version texte
Rapport de l'auditeur indépendant
Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat
Rapport sur les états financiers
J'ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat à l’information du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2017, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l'état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.
Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat à l’information du Canada au 31 mars 2017, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires
À mon avis, les opérations du Commissariat à l’information du Canada dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi qu’à la Loi sur l’accès à l’information.
Pour le vérificateur général du Canada,
Riowen Yves Abgrall, CPA, CA
Directeur principal
Le 17 août 2017
Ottawa, Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont aussi revus par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire à l'information.
Le vérificateur général du Canada, auditeur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat à l'information du Canada sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.
Commissaire à l’information du Canada,
I/Commissaire adjointe et Dirigeante principale des finances,
Suzanne Legault
Layla Michaud, LL.L, CPA, CMA, MBA
Gatineau, Canada
Le 17 août 2017
État de la situation financière
| Au 31 mars (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs (note 4) | 1 283 779 $ | 583 778 $ |
| Salaires à payer | 741 758 | 596 129 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 485 234 | 468 571 |
| Avantages sociaux futurs (note 5(b)) | 243 909 | 243 479 |
| Total des passifs | 2 754 680 | 1 891 957 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor (note 2(c)) | 1 505 617 | 884 400 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 566 658 | 311 625 |
| Total des actifs financiers | 2 072 275 | 1 196 025 |
| Dette nette | 682 405 $ | 695 932 $ |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d’avance | 28 537 | 20 413 |
| Immobilisations corporelles (note 7) | 1 980 040 | 2 141 842 |
| Total des actifs non financiers | 2 008 577 | 2 162 255 |
| Situation financière nette | 1 326 173 $ | 1 466 323 $ |
Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Approuvé par:
Commissaire à l’information du Canada
I/Commissaire adjointe et Dirigeante principale des finances
Suzanne Legault
Layla Michaud, LL.L, CPA, CMA, MBA
Gatineau, Canada
Le 17 août 2017
État des résultats et de la situation financière nette
| Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) | 2017 Résultats prévus (note 2(a)) |
2017 | 2016 |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Conformité avec les obligations sur l’accès à l’information | 10 141 172 $ | 10 848 077 $ | 9 424 452 $ |
| Services internes | 3 029 181 | 3 834 885 | 2 700 201 |
| Total des charges | 13 170 353 | 14 682 962 | 12 124 653 |
| Revenus | |||
| Services internes | - | 1 153 | - |
| Total des revenus | - | 1 153 | - |
| Coût (revenus) de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 13 170 353 | 14 681 809 | 12 124 653 |
| Financement du gouvernement | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 11 372 529 | 12 267 157 | 10 584 231 |
| Variation des montants à recevoir du Trésor (note 2(c)) | (65 320) | 621 219 | 206 484 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8(a)) | 1 557 038 | 1 653 283 | 1 529 545 |
| Coût (revenus) de fonctionnement après le financement du gouvernement | 306 106 | 140 150 | (195 607) |
| Situation financière nette – début de l’exercice | 1 352 387 | 1 466 323 | 1 270 716 |
| Situation financière nette – fin de l’exercice | 1 046 281 $ | 1 326 173 $ | 1 466 323 $ |
Information sectorielle (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette
| Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) | 2017 Résultats prévus (note 2(a)) |
2017 | 2016 |
|---|---|---|---|
| Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 306 106 $ | 140 150 $ | (195 607) $ |
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 50 000 | 236 059 | 329 946 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (361 774) | (389 456) | (288 863) |
| Aliénation des immobilisations corporelles | - | (8 404) | - |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (311 774) | (161 801) | 41 083 |
| Variation due aux charges payées d'avance | 1 966 | 8 124 | (20 926) |
| Diminution nette de la dette nette | (3 702) | (13 527) | (175 450) |
| Dette nette – début de l’exercice | 736 512 | 695 932 | 871 382 |
| Dette nette – fin de l’exercice | 732 810 $ | 682 405 $ | 695 932 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie
| Pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût (revenus) de fonctionnement avant le financement du gouvernement | 14 681 809 $ | 12 124 653 $ |
| Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (389 456) | (288 863) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8a)) | (1 653 283) | (1 529 545) |
| Gain sur l'aliénation d'immobilisations | 1 153 | - |
| Variations de l’état de la situation financière : | ||
| Augmentation des débiteurs et avances | 255 033 | 251 359 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 8 124 | (20 926) |
| Augmentation des créditeurs | (605 912) | (437 225) |
| Diminution (augmentation) des salaires à payer | (145 629) | 6 594 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (16 663) | 98 263 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (430) | 80 679 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 12 134 746 | 10 284 989 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) | 141 968 | 299 242 |
| Produit sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | (9 557) | |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 132 411 | 299 242 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 12 267 157 $ | 10 584 231 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers
Pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Le Commissariat à l’information du Canada (le "Commissariat") a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Inscrit à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat est financé par l’affectation de crédits annuels. La commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La commissaire rend compte au Parlement des résultats accomplis par le Commissariat.
Le Commissariat possède deux principales activités de programme :
Respect des obligations liées à l’accès à l’information : La Loi sur l’accès à l’information est l'autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judicaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information. Le Commissariat appuie la commissaire dans la réalisation de ces activités.
Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : gestion et surveillance, ressources humaines, gestion financière, technologie et gestion de l’information, communications, gestion du matériel et acquisitions, gestion des déplacements et autres services administratifs et vérification interne. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont fournies à un programme en particulier.
C’est la Loi sur l’accès à l’information qui confère à la commissaire et au Commissariat le pouvoir d’exercer leur mandat : celui-ci vise à défendre et à protéger le droit des demandeurs d’accéder à l’information gouvernementale. Les objectifs suivants guident le Commissariat dans l’exercice de son mandat:
- Mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à sa disposition;
- Avoir recours à la médiation et à la persuasion pour résoudre les plaintes. Ainsi, le Commissariat accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de communiquer leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, il encourage les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes, puis à respecter le droit des Canadiens de demander et d’obtenir des renseignements. Le Commissariat porte des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée, afin de maximiser la divulgation de l’information.
- Soutenir la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information ainsi qu’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Les activités du Commissariat sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Charges » de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan Ministériel (Rapport sur les plans et les priorités) 2016-2017 . Les montants des résultats prévus dans la section « Financement du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la variation de la dette nette sont préparés pour fin de gestion interne et ils n'ont pas été publiés précédemment.
Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.
Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.
Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation. »
L’exposition au risque du Commissariat et, ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque, n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.
(d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
-
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
-
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services d'audit et les services de paie et d’émission de chèques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs
-
Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
-
Indemnités de départ : Certains employés du Commissariat ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le passif pour indemnités de départ est estimé en vertu des conditions d'emploi des employés.
(f) Débiteurs et avances
Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n’est pas exposée à un risque de crédit important. Le Commissariat fournit des services à d’autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.
(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.
Les immoblisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
|---|---|
| Matériel de télécommunications | 10 ans |
| Matériel informatique | 3 ans |
| Logiciels | 3 ans |
| Mobilier et agencements | 10 ans |
| Véhicules automobiles | 10 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration |
Les améliorations locatives en cours sont comptabilisées dans le compte de Travaux en cours. Les Travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.
(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût (revenus) de fonctionnement avant le financement du gouvernement et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Coût (revenus) de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 14 681 809 $ | 12 124 653 $ |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût (revenus) de fonctionnement avant le financement du gouvernement, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (389 456) | (288 863) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (1 653 283) | (1 529 545) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (16 663) | 98 263 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (430) | 80 679 |
| Remboursement de charges d'exercices antérieurs | (703) | 37 697 |
| Trop payés de salaire à percevoir | 39 827 | - |
| Autres | 1 153 | - |
| 12 662 254 | 10 522 884 | |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 236 059 | 329 946 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | 8 124 | (20 926) |
| Trop payés et avances aux employés | 16 823 | |
| 261 006 | 309 020 | |
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 12 923 260 $ | 10 831 904 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Autorisations fournies | ||
| Crédit 1 – Dépenses du Programme | 13 574 140 $ | 10 076 401 $ |
| Montants législatifs | 1 104 509 | 1 106 580 |
| 14 678 649 | 11 182 981 | |
| Moins | ||
| Périmées : Fonctionnement | (1 755 389) | (351 077) |
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 12 923 260 $ | 10 831 904 $ |
4. Créditeurs
Les créditeurs sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.
Le tableau suivant présente les détails des créditeurs du Commissariat :
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Créditeurs – parties externes | 1 199 786 $ | 569 050 $ |
| Créditeurs – autres ministères | 83 993 | 14 728 |
| 1 283 779 $ | 583 778 $ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2016-2017, les charges s’élèvent à 769 511 $ (877 459 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2015-2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.
La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
Ces indemnités de départ ne sont pas pré-financées. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Obligation au titre de prestations constituées, début de l’exercice | 243 479 $ | 324 158 $ |
| Ajustement pour l’exercice | 430 | (40 702) |
| Prestations versées pendant l’exercice | - | (39 977) |
| Obligation au titre de prestations constituées, fin de l’exercice | 243 909 $ | 243 479 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du Commissariat :
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 493 885 $ | 305 358 $ |
| Débiteurs – parties externes | 57 823 | 5 767 |
| Avances aux employés | 14 950 | 500 |
| 566 658 $ | 311 625 $ |
7. Immobilisations corporelles
| Coût | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en dollars) | Solde d’ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de clôture | |
| Matériel de télécommunications | 143 056 $ | 20 451 $ | 1 $ | 163 508 $ | |
| Matériel informatique | 497 087 | 190 716 | - | 687 803 | |
| Logiciels | 1 086 678 | 6 185 | - | 1 092 863 | |
| Mobilier et agencements | 311 440 | - | - | 311 440 | |
| Véhicules automobiles | 62 056 | - | (29 662) | 32 394 | |
| Améliorations locatives | 1 814 278 | 18 707 | 12 288 | 1 845 273 | |
| Travaux en cours | 12 288 | - | (12 288) | - | |
| 3 926 883 $ | 236 059 $ | (29 661)$ | 4 133 281 $ | ||
| Amortissement cumulé | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en dollars) | Solde d’ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de clôture | |
| Matériel de télécommunications | 44 955 $ | 14 306 $ | - | 59 261 $ | |
| Matériel informatique | 266 113 | 109 498 | - | 375 611 | |
| Logiciels | 988 612 | 48 428 | 1 | 1 037 041 | |
| Mobilier et agencements | 76 043 | 30 254 | - | 106 297 | |
| Véhicules automobiles | 21 032 | 3 734 | (21 258) | 3 508 | |
| Améliorations locatives | 388 286 | 183 236 | - | 571 522 | |
| 1 785 041 $ | 389 456 $ | (21 257) $ | 2 153 240 $ | ||
| Valeur comptable nette | ||
|---|---|---|
| (en dollars) | Solde d’ouverture | Solde de clôture |
| Matériel de télécommunications | 98 101 $ | 104 247 $ |
| Matériel informatique | 230 974 | 312 192 |
| Logiciels | 98 066 | 55 822 |
| Mobilier et agencements | 235 397 | 205 143 |
| Véhicules automobiles | 41 024 | 28 886 |
| Améliorations locatives | 1 425 992 | 1 273 751 |
| Travaux en cours | 12 288 | - |
| 2 141 842 $ | 1 980 041 $ | |
(1) Aliénations et radiations incluent des travaux en cours de 12 288 $ qui ont été transférés aux améliorations locatives à la suite de l'achèvement des travaux.
L'acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que l'augmentation des créditeurs présentés dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de 124 795 $ (30 704 $ en 2015-2016) pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec les activités d’investissement en 2016-2017 qui demeurent impayées au 31 mars 2017. Ils incluent un montant de 30 704 $ pour les activités d’investissement en capital impayées à la fin de l’exercice précédent.
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services d'audit, et services de paie et d’émission de chèques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Services publics et Approvisionnement Canada – Locaux | 847 840 $ | 775 536 $ |
| Secrétariat du Conseil du Trésor – Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 684 695 | 637 965 |
| Bureau du vérificateur général du Canada – Services d'audit | 106 000 | 106 000 |
| Services publics et Approvisionnement Canada – Services de paie et d’émission de chèques | 14 748 | 10 044 |
| 1 653 283 $ | 1 529 545 $ |
(b) Autres transactions entre apparentés
| (en dollars) | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Charges – autres ministères et organismes | 651 262 $ | 1 474 389 $ |
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
9. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture de programme du Commissariat décrite à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Les dépenses directes sont allouées au programme pertinent. Les dépenses globales, quant à elles, sont réparties aux différents programmes au prorata des employés à temps plein de chacune des activités. Le tableau qui suit présente les charges engagées par programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en dollars) | Conformité avec les obligations sur l'accès à l'information |
Services internes | 2017 | 2016 |
|---|---|---|---|---|
| Charges | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 7 170 100 $ | 2 021 050 $ | 9 191 150 $ | 8 877 903 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 2 385 369 | 742 765 | 3 128 134 | 1 440 346 |
| Locaux | 652 837 | 195 003 | 847 840 | 855 553 |
| Amortissement | 299 881 | 89 575 | 389 456 | 288 863 |
| Location | 155 740 | 189 044 | 344 784 | 110 596 |
| Matériel | 82 582 | 236 035 | 318 617 | 239 579 |
| Information | 30 520 | 159 623 | 190 143 | 66 741 |
| Transport et communications | 45 007 | 129 216 | 174 223 | 157 465 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 25 759 | 43 108 | 68 867 | 73 366 |
| Réparations et entretien | - | 28 961 | 28 961 | 14 026 |
| Autres | 282 $ | 505 | 787 | 215 |
| Total des charges | 10 848 077 | 3 834 885 | 14 682 962 | 12 124 653 |
| Revenus | ||||
| Revenus divers | - | 1 153 | 1 153 | - |
| Total des revenus | - | 1 153 | 1 153 | - |
| Coût (revenus) de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 10 848 077 $ | 3 833 732 $ | 14 681 809 $ | 12 124 653 $ |
11. Obligations contractuelles
Le Commissariat a des obligations dans les exercices ultérieurs qui proviennent du cours normal de ses activités. Ces obligations sont liées à la location de locaux.
| (en dollars) | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 et exercises ultérieurs |
|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 273 444 $ | 273 444 $ | 273 444 $ | 273 444 $ | 546 888 $ |
| 273 444 $ | 273 444 $ | 273 444 $ | 273 444 $ | 546 888 $ |