2017 Résolution : Droit d’accès à l’information et à la responsabilisation des services publics

Le 21 septembre 2017

La 10^e Conférence internationale des commissaires à l’information,

Armé de confiance envers une société ouverte qui renforce le droit à l’information du public grâce à des mécanismes de transparence appropriés et qui favorise la participation et l’engagement des citoyens;

Prenant en considération que la sous-traitance des services gouvernementaux aux entreprises du secteur privé et à d’autres organisations privées a considérablement évolué au cours du dernier quart de siècle, passant de contrats relativement simples qui fournissent des biens ou des services établis, à des arrangements novateurs de mise en service de haut niveau dans des zones sensibles de services publics qui étaient auparavant considérés comme des fonctions centrales du gouvernement, par exemple dans les domaines des soins aux personnes âgées, des soins de santé, des pénitenciers, des services publics et des infrastructures;

Reconnaissant que les modèles de prestation de services ont changé au fil du temps et ont peut-être affecté le droit à l’information du public, notamment en ce qui concerne la façon dont les organisations privées fournissent des services publics et utilisent des fonds publics;

Prenant en considération le défi que pose l’examen en profondeur des dépenses publiques et de l’exécution des services fournis par des sous-traitants;

Prenant en considération l’incidence sur des valeurs démocratiques importantes telles que la comptabilité et la transparence et la quête de l’intérêt public;

Prenant en considération la diversité des plans d’action nationaux des gouvernements dans le cadre de l’initiative du Partenariat pour un gouvernement ouvert, qui a souligné les réformes bénéfiques entreprises par de nombreux pays au cours des dernières années, notamment en ce qui concerne le processus ouvert d’octroi de contrats^{Note de bas de page 1};

Convaincu que les mesures de transparence proactive par le biais de normes contractuelles ouvertes peuvent contribuer à assurer une bonne comptabilité des fonds publics;

Conscient de l’importance de la transparence dans le processus d’approvisionnement pour prévenir la corruption;

Prenant en considération que des lois ont été adoptées dans certaines juridictions, qui permettent l’accès à l’information détenue par des organisations privées;

Rappelant la preuve des commissaires à l’information sur les enjeux de cette question - notamment dans le sondage de la Conférence de 2017 et dans le rapport du Centre de la liberté d’information, intitulé (en anglais) « In the Experience of Information Commissioners: Results of the Information Commissioners’ International Exchange Network Surveys 2013 ».

Les membres de la conférence s’engagent:

• le cas échéant, dans leur propre cadre national, d’encourager les initiatives et les programmes visant à améliorer la législation sur l’accès à l’information en ce qui concerne les services et les services sous-traités dispensés par des organisations privées;
   
• de promouvoir des initiatives mondiales qui fournissent des normes pour le processus ouvert d’octroi de contrats ^{Note de bas de page 2};
   
• de mettre en place un groupe de travail de la Conférence pour transmettre les pratiques sur les initiatives visant à améliorer l’accès à l’information par rapport à la prestation des services publics par des organisations privées, et de faire part de leurs recommandations à la 11^e conférence en 2019.